Création obligatoire de CTP dans toutes les administrations et dans les établissements publics administratifs.

Composition CTP Le nombre de titulaires (1 titulaire -> 1 suppléant) varie suivant les services :

- Maxi 30 pour CTP ministériel
- Maxi 20 pour autres CTP Les représentants (fonctionnaire et contractuel) sont désignés par les syndicats. Le nombre de sièges est fonction de l’audience obtenue par le syndicat aux élections CAP.

S’il est impossible d’apprécier cette audience, le nombre de sièges des syndicats est déterminé par une consultation du personnel.

Mandat Mandat de 3 ans Possibilité pour le syndicat d’abréger un mandat Possibilité pour l’administration de réduire le mandat au CTP.

Attributions Le CTP connaît des problèmes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services, à l’élaboration des règles statutaires. Il doit être obligatoirement consulté sur les problèmes généraux d’organisation et les conditions générales de fonctionnement du service, les programmes de modernisation et les règles statutaires, l’examen des grandes orientations à définir pour l’accomplissement des tâches de l’administration concernée, les problèmes d’hygiène et de sécurité, les critères de répartition des primes de rendement, les plans fixant des objectifs pluriannuels dans l’amélioration de l’accès des femmes aux emplois d’encadrement supérieur et les questions relatives à l’évolution des effectifs et des qualifications. Il doit être obligatoirement informé sur les moyens budgétaires et en personnel (rapport annuel), sur les actions menées en matière de formation, sur les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes aux emplois supérieurs.

Les CTP dans la police

Il existe :

- les Comités Technique Paritaires Ministériels (CTPM)
- les Comités Technique Paritaires Centraux (CTPC)
- les Comités Technique Paritaires Départementaux (CTPD)
· les Comités Technique Paritaires Spéciaux notamment pour les plateformes aéroportuaires de Roissy et d’orly et pour les CRS

NB : Un CTP peut être assisté par un CHS qui examine les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité.

- consulter ici la partie sur les CHS